Questions antérieures étudiées par l'AIPPI
Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).
Les texte_frs des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale
accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees
Q 037
Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence.
Incidence on industrial property rights of national or international provisions guaranteeing free competition
Résolution [français] [english]
Q 038
Le problème des expositions.
The problem of exhibitions.
Résolution [français] [english]
Q 039
Les causes pour lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits du breveté.
Reasons for which the rights of the patentee can be restricted.
Résolution [français] [english]
Q 040
Les inventions d'employés.
The inventions of employees.
Résolution [français] [english]
Q 041
Protection du nom commercial.
Protection of the commercial name.
Résolution [français] [english]
Q 042
Le certificat d'inventeur.
The inventors' certificate.
Résolution [français] [english]
Q 043
La structure administrative de la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle
The administrative structure of international cooperation in the field of intellectual property
Résolution [français] [english]
Q 045
Utilité de la protection de la propriété industrielle pour le développement technique et le progrès économique dans les pays en voie de développement.
Value of industrial property for technical development and economic progress in developing countrie
Résolution [français] [english]
Q 045 A
Le rôle des brevets et du savoir-faire pour le transfert de connaissances techniques et pour favoriser le développement de technologies indigènes
The role of patents and know-how in the transfer of technology and in stimulating indigenous technology
Résolution [français] [english]
Q 046
Réarrangement du texte de la Convention internationale pour la protection de la propriété intellectuelle
Rearrangement of the text of the International Convention for the protection of intellectual property.
Résolution [français] [english]
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