Questions antérieures étudiées par l'AIPPI
Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).
Les texte_frs des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale
accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees
Q 023
Etude en vue de l'unification du droit des marques.
Study on the unification of the right of trade marks.
Résolution [français] [english]
Q 025
Radiation de l'enregistrement d'une marque en tout temps sur la preuve de l'abandon.
Cancellation of the registration of a trade mark at any time upon proof of abandon.
Résolution [français] [english]
Q 029
Marques ou noms à protection élargie.
Trade marks or names with extended protection.
Résolution [français] [english]
Q 030
Interdiction de la suppression ou de la limitation du droit de marque après un certain usage.
Interdiction of the suppression or the limitation of the right to a trade mark after a certain duration of use.
Résolution [français] [english]
Q 031
Licence de la marque.
Licensing of trade marks.
Résolution [français] [english]
Q 032
Traduction de la marque.
Translation of the mark.
Résolution [français] [english]
Q 033
Protection temporaire aux expositions.
Temporary protection at expositions.
Résolution [français] [english]
Q 034
Protection internationale des oeuvres d'art appliqué, des dessins et modèles.
International protection of works of applied art, designs and models.
Résolution [français] [english]
Q 035
Méthode et préparation d'une étude en vue de l'unification des lois sur les brevets d'invention.
Method and preparations of a study on the unification of laws on patents for inventions.
Résolution [français] [english]
Q 036
Interprétation de l'Article 5 A de la Convention de Paris.
Interpretation of Article 5 A of the Paris Convention.
Résolution [français] [english]
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