Comité exécutif de Lisbonne, 2002
Comité exécutif de Lisbonne, 2002
Q 169
Les sanctions pénales relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle.
Criminal law sanctions with regard to the infringement of intellectual property rights.
Rapport du groupe français [non disponible]
Rapport des autres groupes nationaux ici
Rapport international de synthèse [français: non disponible] [english]
Résolution internationale [français] [english]
Q 168
L'usage de la marque "en tant que marque" comme condition légale au regard de l'acquisition, du maintien et de la contrefaçon des droits.
Use of a mark "as a mark" as a legal requirement in respect of acquisition, maintenance and infringement of righ
Rapport du groupe français ici
Rapport des autres groupes nationaux ici
Rapport international de synthèse [non disponible]
Résolution internationale [français] [english]
Q 167
Les critères actuels de la divulgation de l'art antérieur pour l'appréciation des conditions de nouveauté et d'activité inventive.
Current standards for prior art disclosure in assessing novelty and inventive step requirements.
Rapport du groupe français ici
Rapport des autres groupes nationaux ici
Rapport international de synthèse [français] [english]
Résolution internationale [français] [english]
