Congrès de Boston, 2008

Congrès de Boston, 2008

Q 205 L'épuisement des droits de propriété intellectuelle en cas de réparation ou recyclage des produits.
Exhaustion of IPRs in cases of recycling and repair of goods.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 204 La responsabilité en cas de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle par fourniture de moyens.
The Liability for Contributory Infringement of IPRs.

Rapport du groupe français ici

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 203 Dommages et intérêts pour contrefaçon de marque en cas de copie et de piraterie.
Damages for infringement, counterfeiting and piracy of trademarks.

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 202 L'influence des questions de santé publique sur les droits exclusifs de brevets.
The impact of public health issues on exclusive patent rights.

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Rapports des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [anglais]

Résolution internationale [français] [anglais]

 

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