Comité exécutif de Lucerne, Suisse, 2003

Comité exécutif de Lucerne, Suisse, 2003

Q 175 Le rôle des équivalents et de la procédure de délivrance du brevet dans la détermination de la portée de la protection.
The role of equivalents and prosecution history in defining the scope of patent protection.

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Q 174 Juridiction et loi applicable en cas de contrefaçon transfrontalière (actes de contrefaçon) des droits de propriété intellectuelle.
Jurisdiction and applicable law in the case of cross-border infringement (infringing acts) of intellectual property ri

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Q 173 Les questions de la coexistence des marques et des noms de domaine : comparaison des systèmes d'enregistrement publics et privés internationaux.
Issues of co-existence of trademarks and domain names: public versus private international registration s

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