Commission Procédures

Co-présidée par Denis Monégier du Sorbier, Isabelle Romet et Marianne Schaffner

Travaux 2023

Protocole sur l’évolution des pratiques de procédure devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris

Vous trouverez ici les liens vers le Protocole sur l’évolution des pratiques de procédure devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris (« Protocole EPP ») tel que signé le 3 juillet 2023.

en français ici

en anglais ici

Vous trouverez également ici la présentation qui a été diffusée le 4 décembre 2023