Questions antérieures étudiées par l'AIPPI
Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).
Les texte_frs des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale
accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees
Q 099
Intervention des tiers dans les procédures de délivrance.
Participation of third parties in the patent granting and amendment procedures
Résolution [français] [english]
Q 100
Protection des marques notoires non enregistrées.
Protection of unregistered but well-known trademarks (Art. 6bis Paris Convention) and protection of highly renown trademarks.
Résolution [français] [english]
Q 101
Importation parallèle des produits brevetés.
Parallel import of patented products
Résolution [français] [english]
Q 102
Effects of patent or trademark invalidity on license agreements.
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité.
Résolution [français] [english]
Q 104
Marques: conflits avec des droits antérieurs.
Trademarks: Conflicts with prior rights
Résolution [français] [english]
Q 105
Usage expérimental en tant qu'exception à l'action en contrefaçon de brevet.
Experimental use as a defence to a claim of patent infringement
Résolution [français] [english]
Q 106
Arbitrage en matière de litiges concernant la propriété intellectuelle entre personnes de droit privé.
Arbitration of intellectual property disputes between private parties.
Résolution [français] [english]
Q 107
marques de maison.
House marks.
Résolution [français] [english]
Q 108
Amélioration de la protection internationale des dessins et modèles.
Improvement of international protection of designs and models.
Résolution [français] [english]
Q 108 A
Protection des dessins et modèles dans la CE.
Protection of designs and models in the EC.
Résolution [français] [english]
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