Questions antérieures étudiées par l'AIPPI
Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).
Les texte_frs des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale
accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees
Q 062
Protection internationale des appellations d'origine.
Appellations of origin, indications of source and geographical indications.
Résolution [français] [english]
Q 066
La marque européenne.
The European trade mark.
Résolution [français] [english]
Q 067
Révision de la Convention de Paris.
Revision of the Paris Convention.
Résolution [français] [english]
Q 068
Importance économique, fonctions et finalité de la marque.
Economic significance, functions and purpose of the trademark.
Résolution [français] [english]
Q 069
Conditions pour une description suffisante de l'invention.
Sufficient description of the invention
Résolution [français] [english]
Q 070
Conditions de l'usage nécessaire pour le maintien et le renouvellement de l'enregistrement d'une marque.
Impact of use on the maintenance and renewal of a trade mark registration.
Résolution [français] [english]
Q 071
Evaluation de l'indemnité de contrefaçon de brevet.
Assessment of damages for patent infringements
Résolution [français] [english]
Q 072
La protection des marques collectives et de certification.
Protection of collective and certification marks.
Résolution [français] [english]
Q 073
Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
Legal and economic significance of design protection.
Résolution [français] [english]
Q 075
Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur.
Prior disclosure and prior use of the invention by the inventor.
Résolution [français] [english]
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