Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Travaux Scientifiques

Travaux des commissions spéciales

Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.

Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).

Q 6 Faut-il introduire dans la Convention d'Union une définition de la marque?
Should a definition of trade marks be introduced into the Convention?

Résolution [français] [english]

Q 60 Interprétation des revendications de brevet.
Interpretation of patent claims.

Résolution [français] [english]

Q 62 Protection internationale des appellations d'origine.
Appellations of origin, indications of source and geographical indications.

Résolution [français] [english]

Q 66 La marque européenne.
The European trade mark.

Résolution [français] [english]

Q 67 Révision de la Convention de Paris.
Revision of the Paris Convention.

Résolution [français] [english]

Q 68 Importance économique, fonctions et finalité de la marque.
Economic significance, functions and purpose of the trademark.

Résolution [français] [english]

Q 69 Conditions pour une description suffisante de l'invention.
Sufficient description of the invention

Résolution [français] [english]

Q 7 Appellations d'origine.
Appellations of origin.

Résolution [français] [english]

Q 70 Conditions de l'usage nécessaire pour le maintien et le renouvellement de l'enregistrement d'une marque.
Impact of use on the maintenance and renewal of a trade mark registration.

Résolution [français] [english]

Q 71 Evaluation de l'indemnité de contrefaçon de brevet.
Assessment of damages for patent infringements

Résolution [français] [english]

 

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