Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Travaux Scientifiques

Travaux des commissions spéciales

Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.

Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).

Les textes des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale

accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees

 

Q 099 Intervention des tiers dans les procédures de délivrance.
Participation of third parties in the patent granting and amendment procedures

Résolution [français] [english]

Q 100 Protection des marques notoires non enregistrées.
Protection of unregistered but well-known trademarks (Art. 6bis Paris Convention) and protection of highly renown trademarks.

Résolution [français] [english]

Q 101 Importation parallèle des produits brevetés.
Parallel import of patented products

Résolution [français] [english]

Q 102 Effects of patent or trademark invalidity on license agreements.
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité.

Résolution [français] [english]

Q 104 Marques: conflits avec des droits antérieurs.
Trademarks: Conflicts with prior rights

Résolution [français] [english]

Q 105 Usage expérimental en tant qu'exception à l'action en contrefaçon de brevet.
Experimental use as a defence to a claim of patent infringement

Résolution [français] [english]

Q 106 Arbitrage en matière de litiges concernant la propriété intellectuelle entre personnes de droit privé.
Arbitration of intellectual property disputes between private parties.

Résolution [français] [english]

Q 107 marques de maison.
House marks.

Résolution [français] [english]

Q 108 Amélioration de la protection internationale des dessins et modèles.
Improvement of international protection of designs and models.

Résolution [français] [english]

Q 108 A Protection des dessins et modèles dans la CE.
Protection of designs and models in the EC.

Résolution [français] [english]

 

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