Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Q 48 Application des articles 2 et 15 de la Convention de Paris
Application of Articles 2 and 15 of the Paris Convention.
Résolution [français] [english]
Q 49 Amélioration sur le plan international des systèmes d'examen préalable en matière de brevet d'invention
Improvement on an international scale of patent examination.
Résolution [français] [english]
Q 5 Déchéance de la marque pour non-usage.
Termination of rights of registered trade marks owing to non-use.
Résolution [français] [english]
Q 51 Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961.
Application of the International Convention for the protection of new varieties of plants of 1961.
Résolution [français] [english]
Q 52 Réforme éventuelle de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Possible revision of the Madrid Agreement concerning the international registration of trade marks.
Résolution [français] [english]
Q 54 Système européen de délivrance de brevets.
European system for the grant of patents.
Résolution [français] [english]
Q 56 Protection de la propriété industrielle dans le domaine de la micro biologie.
Protection of industrial property in the field of microbiology.
Résolution [français] [english]
Q 57 Protection of computer programmes - Protection of computer-software.
Protection des programmes d'ordinateur - Protection du logiciel.
Résolution [français] [english]
Q 59 La marque internationale à effet supranational.
The international trade mark with supranational effect.
Résolution [français] [english]
