Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Q 39 Les causes pour lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits du breveté.
Reasons for which the rights of the patentee can be restricted.
Résolution [français] [english]
Q 4 Application de la Convention aux Colonies, Possessions, etc., et aux Etats qui acquièrent leur indépendance.
Application of the Convention to colonies, possessions, etc., and to states acuiring their independence (originally in French)
Résolution [français] [english]
Q 41 Protection du nom commercial.
Protection of the commercial name.
Résolution [français] [english]
Q 43 La structure administrative de la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle
The administrative structure of international cooperation in the field of intellectual property
Résolution [français] [english]
Q 45 Utilité de la protection de la propriété industrielle pour le développement technique et le progrès économique dans les pays en voie de développement.
Value of industrial property for technical development and economic progress in developing countrie
Résolution [français] [english]
Q 45 A Le rôle des brevets et du savoir-faire pour le transfert de connaissances techniques et pour favoriser le développement de technologies indigènes
The role of patents and know-how in the transfer of technology and in stimulating indigenous technology
Résolution [français] [english]
Q 46 Réarrangement du texte de la Convention internationale pour la protection de la propriété intellectuelle
Rearrangement of the text of the International Convention for the protection of intellectual property.
Résolution [français] [english]
