Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Q 29 Marques ou noms à protection élargie.
Trade marks or names with extended protection.
Résolution [français] [english]
Q 3 Restrictions aux droits du titulaire du brevet pour des raisons d'intérêt public.
Restrictions of the rights of the patentee for reasons of public interest.
Résolution [français] [english]
Q 30 Interdiction de la suppression ou de la limitation du droit de marque après un certain usage.
Interdiction of the suppression or the limitation of the right to a trade mark after a certain duration of use.
Résolution [français] [english]
Q 33 Protection temporaire aux expositions.
Temporary protection at expositions.
Résolution [français] [english]
Q 34 Protection internationale des oeuvres d'art appliqué, des dessins et modèles.
International protection of works of applied art, designs and models.
Résolution [français] [english]
Q 35 Méthode et préparation d'une étude en vue de l'unification des lois sur les brevets d'invention.
Method and preparations of a study on the unification of laws on patents for inventions.
Résolution [français] [english]
Q 36 Interprétation de l'Article 5 A de la Convention de Paris.
Interpretation of Article 5 A of the Paris Convention.
Résolution [français] [english]
Q 37 Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence.
Incidence on industrial property rights of national or international provisions guaranteeing free competition
Résolution [français] [english]
