Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Travaux Scientifiques

Travaux des commissions spéciales

Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.

Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).

Les textes des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale

accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees

 

Q 062 Protection internationale des appellations d'origine.
Appellations of origin, indications of source and geographical indications.

Résolution [français] [english]

Q 066 La marque européenne.
The European trade mark.

Résolution [français] [english]

Q 067 Révision de la Convention de Paris.
Revision of the Paris Convention.

Résolution [français] [english]

Q 068 Importance économique, fonctions et finalité de la marque.
Economic significance, functions and purpose of the trademark.

Résolution [français] [english]

Q 069 Conditions pour une description suffisante de l'invention.
Sufficient description of the invention

Résolution [français] [english]

Q 070 Conditions de l'usage nécessaire pour le maintien et le renouvellement de l'enregistrement d'une marque.
Impact of use on the maintenance and renewal of a trade mark registration.

Résolution [français] [english]

Q 071 Evaluation de l'indemnité de contrefaçon de brevet.
Assessment of damages for patent infringements

Résolution [français] [english]

Q 072 La protection des marques collectives et de certification.
Protection of collective and certification marks.

Résolution [français] [english]

Q 073 Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
Legal and economic significance of design protection.

Résolution [français] [english]

Q 075 Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur.
Prior disclosure and prior use of the invention by the inventor.

Résolution [français] [english]

 

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