Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Travaux Scientifiques

Travaux des commissions spéciales

Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.

Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).

Les textes des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale

accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees

 

Q 023 Etude en vue de l'unification du droit des marques.
Study on the unification of the right of trade marks.

Résolution [français] [english]

Q 025 Radiation de l'enregistrement d'une marque en tout temps sur la preuve de l'abandon.
Cancellation of the registration of a trade mark at any time upon proof of abandon.

Résolution [français] [english]

Q 029 Marques ou noms à protection élargie.
Trade marks or names with extended protection.

Résolution [français] [english]

Q 030 Interdiction de la suppression ou de la limitation du droit de marque après un certain usage.
Interdiction of the suppression or the limitation of the right to a trade mark after a certain duration of use.

Résolution [français] [english]

Q 031 Licence de la marque.
Licensing of trade marks.

Résolution [français] [english]

Q 032 Traduction de la marque.
Translation of the mark.

Résolution [français] [english]

Q 033 Protection temporaire aux expositions.
Temporary protection at expositions.

Résolution [français] [english]

Q 034 Protection internationale des oeuvres d'art appliqué, des dessins et modèles.
International protection of works of applied art, designs and models.

Résolution [français] [english]

Q 035 Méthode et préparation d'une étude en vue de l'unification des lois sur les brevets d'invention.
Method and preparations of a study on the unification of laws on patents for inventions.

Résolution [français] [english]

Q 036 Interprétation de l'Article 5 A de la Convention de Paris.
Interpretation of Article 5 A of the Paris Convention.

Résolution [français] [english]

 

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