Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Q 89 Harmonisation de certaines dispositions des législations protégeant les inventions.
Harmonisation of certain Provisions of the Legal Systems for Protecting Inventions.
Résolution [français] [english]
Q 89 A Conditions et délais pour le dépôt de demandes de brevets.
Requirements and time deadlines for filing patent applications
Résolution [français] [english]
Q 89 B rédaction de revendication de brevet.
Drafting of patent claims
Résolution [français] [english]
Q 9 De quelle façon peut-on agir contre la tendance des pays à se départir du principe de la réciprocité en appliquant des règles spéciales pour le traitement de demandes de brevets?
By what means may the tendency of the countries be countered to deviate
Résolution [français] [english]
Q 90 Obtention des preuves des atteintes portées aux droits de propriété industrielle.
Obtaining of evidence of the infringement of industrial property rights.
Résolution [français] [english]
Q 92 A Conditions de l'usage pour l'acquisition et le maintien de la marque enregistrée.
Use requirements for the acquisition and the maintenance of registered trademarks
Résolution [français] [english]
Q 92 B Protection des marques de service.
Protection of service marks.
Résolution [français] [english]
Q 92 D Harmonisation des formalités de dépôt et d'enregistrement des marques et de leurs modifications.
Harmonization of formal requirements for trademark applications, registrations and amendments thereof.
Résolution [français] [english]
