Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Q 72 La protection des marques collectives et de certification.
Protection of collective and certification marks.
Résolution [français] [english]
Q 73 Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
Legal and economic significance of design protection.
Résolution [français] [english]
Q 75 Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur.
Prior disclosure and prior use of the invention by the inventor.
Résolution [français] [english]
Q 77 Publicité trompeuse et déloyale (Télévision sans frontières).
Misleading and unfair advertising (Television without frontiers).
Résolution [français] [english]
Q 8 Application intégrale des dispositions de la Convention de Paris.
Integral application of the provisions of the Paris Convention (originally in French).
Résolution [français] [english]
Q 80 Les marques et la protection du consommateur.
Trademarks and consumer protection.
Résolution [français] [english]
Q 82 Protection par les brevets dans le champ de la biotechnologie.
Patent protection for biotechnological inventions.
Résolution [français] [english]
Q 83 Importance juridique et économique des brevets d'utilité.
Legal and economic significance of protection by utility models
Résolution [français] [english]
Q 88 Enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
International registration of marks (Madrid Protocol).
Résolution [français] [english]
