Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Travaux Scientifiques

Travaux des commissions spéciales

Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.

Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).

Les textes des résolutions peuvent être téléchargés à partir du site de l'Association Internationale

accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.aippi.org/?sel=questions&sub=specialcommittees

 

Q 001 Réarrangement du texte de la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Rearrangement of the text of the International Convention for the protection of industrial property.

Résolution [français] [english]

Q 002 Protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est breveté dans le pays d'importation.
Protection against the importation of products the process of manufacture of which is patented in the importing country.

Résolution [français] [english]

Q 003 Restrictions aux droits du titulaire du brevet pour des raisons d'intérêt public.
Restrictions of the rights of the patentee for reasons of public interest.

Résolution [français] [english]

Q 004 Application de la Convention aux Colonies, Possessions, etc., et aux Etats qui acquièrent leur indépendance.
Application of the Convention to colonies, possessions, etc., and to states acuiring their independence (originally in French)

Résolution [français] [english]

Q 005 Déchéance de la marque pour non-usage.
Termination of rights of registered trade marks owing to non-use.

Résolution [français] [english]

Q 006 Faut-il introduire dans la Convention d'Union une définition de la marque?
Should a definition of trade marks be introduced into the Convention?

Résolution [français] [english]

Q 007 Appellations d'origine.
Appellations of origin.

Résolution [français] [english]

Q 008 Application intégrale des dispositions de la Convention de Paris.
Integral application of the provisions of the Paris Convention (originally in French).

Résolution [français] [english]

Q 009 De quelle façon peut-on agir contre la tendance des pays à se départir du principe de la réciprocité en appliquant des règles spéciales pour le traitement de demandes de brevets?
By what means may the tendency of the countries be countered to deviate

Résolution [français] [english]

Q 022 Portée à attribuer aux brevets concernant des procédés, des machines ou des appareils.
Scope of patents for processes, machines and apparatus.

Résolution [français] [english]

 

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