Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Travaux Scientifiques

Travaux des commissions de travail

Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission internationale de Travail dite "Working Committee". Le groupe français de l'AIPPI participe à ces Commissions.

Pour chaque question, les documents suivants* sont disponibles en ligne:

  • les rapports du groupe français et des autres groupes nationaux sont établis par chacun des pays membres du réseau AIPPI. Ils présentent l'état du droit et soumettent des propositions.
  • les rapports internationaux de synthèse résument, dans une synthèse de droit comparé, l'état du droit applicable sur la base des rapports des groupes nationaux. Ils peuvent contenir des propositions, notamment sur un besoin d'harmonisation dans certains domaines.
  • les résolutions proviennent de l'étude du rapport international de synthèse. Elles sont discutées de manière approfondie lors des réunions de l'AIPPI puis arrêtées par le Comité exécutif. Elles serviront de base à l'AIPPI dans le cadre de sa coopération avec les administrations internationales et supranationales.

 

*Les documents sont disponibles en français et/ou anglais.

Congrès de Göteborg, Suède, 2006

Q 189 Modification des revendications d’un brevet après délivrance.
Amendment of patent claims after grant (in court and administrative proceedings, including re-examination proceedings requested by third parties).

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Comité exécutif de Berlin, 2005

Q 188 Les conflits entre les droits de marques et la liberté d'expression.
Conflicts between trademark protection and freedom of expression

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 187 Les limitations des droits exclusifs de propriété intellectuelle par le droit de la concurrence.
Limitations on exclusive IP Rights by competition law.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 186 Les dommages-intérêts punitifs : question controversée des droits de propriété intellectuelle.
Punitive damages as a contentious issue of IP Rights.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Congrès de Genève, 2004

Q 183 Les droits des employeurs dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Employers' rights to intellectual property.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 182 La protection nationale et internationale des bases de données.
Database protection at national and international level.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 181 Les conditions d'enregistrement et l'étendue de la protection des marques non conventionnelles.
Conditions for registration and scope of protection of non-conventional trademarks

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 180 Le contenu et la pertinence des critères de l'application industrielle et/ou de l'utilité comme conditions de brevetabilité.
Content and relevance of industrial applicability and/or utility as requirements for patentability.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english: non disponible]

Résolution internationale [français] [english]

Autres documents liés: 

    - Résolution 2006 [français] [english]

    - Rapport (Congrès de Göteborg en 2006) [english]

    - Rapport (Comité exécutif de Berlin en 2005) [english]

Comité exécutif de Lucerne, Suisse, 2003

Q 175 Le rôle des équivalents et de la procédure de délivrance du brevet dans la détermination de la portée de la protection.
The role of equivalents and prosecution history in defining the scope of patent protection.

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

Q 174 Juridiction et loi applicable en cas de contrefaçon transfrontalière (actes de contrefaçon) des droits de propriété intellectuelle.
Jurisdiction and applicable law in the case of cross-border infringement (infringing acts) of intellectual property ri

Rapport du groupe français ici

Rapport des autres groupes nationaux ici

Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

 

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