Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Questions Transversales

Cette rubrique comporte les travaux scientifiques de l'association (questions des Commissions de travail et des Commissions spéciales) qui recouvrent plusieurs branches de la propriété intellectuelle(droit des marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur...).


La quantification des réparations pécuniaires

Rapport du groupe français ici

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

 

Q 208 Les mesures frontalières et les autres moyens d'intervention des douanes à l'encontre des contrefacteurs.

Border measures and other means of customs intervention against infringers.

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Résolution internationale [français] [english]

 

Q 208 Bis (réexamen de Q 194) L'influence de la copropriété des Droits de Propriété Intellectuelle sur leur exploitation.
The Impact of Co-Ownership of Intellectual Property Rights on their Exploitation.

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Résolution internationale [français] [english]

 

Q 207 Le développement et la propriété intellectuelle. 
Development and intellectual property.

Statut: Commission active

[aucun document accessible actuellement]

 

Q 206 Les questions de PI et les juristes d'entreprises.
IP issues in relation to in-house counsel.

 Statut: Commission active

[aucun document accessible actuellement]

 

Q 205 L'épuisement des droits de propriété intellectuelle en cas de réparation ou recyclage des produits.
Exhaustion of IPRs in cases of recycling and repair of goods.

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Q 204 La responsabilité en cas de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle par fourniture de moyens.
The Liability for Contributory Infringement of IPRs.

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Résolution internationale [français] [english]

 

Q 199 Le privilège du client ("client privilege") concernant les conseils professionneles en matière de propriété intellectuelle.
PTF (Privilege Task Force) Client Privilege in IP Professional Advice - CPIPPA

Statut: Commission active Lien

 

Q 198 La propriété intellectuelle et les technologies environnementales.
IP and Environmental Technology (green IP).

Statut: Commission active

[aucun document accessible actuellement]

 

Q 194 L'influence de la copropriété des Droits de Propriété Intellectuelle sur leur exploitation.
The Impact of Co-Ownership of Intellectual Property Rights on their Exploitation.

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Q 187 Les limitations des droits exclusifs de propriété intellectuelle par le droit de la concurrence.
Limitations on exclusive IP Rights by competition law.

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Résolution internationale [français] [english]

 

Q 186 Les dommages-intérêts punitifs: question controversée des droits de propriété intellectuelle.
Punitive damages as a contentious issue of IP Rights.

Rapport du groupe français ici

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

 

Q 185 Exercice des droits de propriété intellectuelle.
Enforcement of IP Right.

Statut: Commission active

Rapports:

Réponse du groupe français au questionnaire d'avril 2005 [français] 

Réponse des autres groupes nationaux au questionnaire d'avril 2005 [lien]

 

Q 184 Conventions bilatérales et trilatérales et d'autres de libre échange dans le monde.
Bilateral, trilateral and other Free Trade Agreements worldwide.

Statut: Commission active

Rapports:

 

Q 183 Les droits des employeurs dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Employers' rights to intellectual property.

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

 

Q 179 L'efficacité des systèmes régionaux pour octroyer des droits de propriété intellectuelle. 
The effectiveness of regional systems for granting Intellectual Property Right.

Statut: Commission active

 

Q 174 Juridiction et loi applicable en cas de contrefaçon transfrontalière (actes de contrefaçon) des droits de propriété intellectuelle.
Jurisdiction and applicable law in the case of cross-border infringement (infringing acts) of intellectual property rights.

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

 

Q 169 Les sanctions pénales relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle.
Criminal law sanctions with regard to the infringement of intellectual property rights.

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Rapport international de synthèse [français: non disponible] [english]

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Q 163 "Attorney-Client Privilege" et la profession de conseil en brevets et/ou en marques.
Attorney - Client Privilege and the Patent and/or Trademark Attorneys Profession.

Résolution [français] [english]

Proposition faite à l'OMPI [english]

Rapports:

  • Comité exécutif de Lucerne, 2003 [english]
  • Comité exécutif de Lisbonne, 2002 [english]

Réponses des groupes nationaux au questionnaire de mai 2002 lien

 

Q 156 L'épuisement international des droits de propriété industrielle.
International Exhaustion of Industrial Property Rights.

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Résolution internationale [français] [english]

 

Q 153 Conférence de La Haye de Droit International Privé.
Hague Conference on Private International Law.

Rapport international de synthèse [english]

Résolution [français] [english]

Questionnaire [english]

 

Q 147 L'efficacité des mesures douanières après l'accord TRIPS.
The effectiveness of border measures after TRIPS.

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Rapport international de synthèse [français] [english]

Résolution internationale [français] [english]

 

Q 122 Saisie en douane et autres mesures contre la contrefaçon.
Customs seizure and other measures against counterfeiting.

Résolution [français] [english]

 

Q 115 Protection effective contre la concurrence déloyale selon l'Article 10bis de la Convention de Paris de 1883.
Effective protection against unfair competition under Article 10bis Paris Convention of 1883.

Résolution [français] [english]

 

Q 106 Arbitrage en matière de litiges concernant la propriété intellectuelle entre personnes de droit privé.
Arbitration of intellectual property disputes between private parties.

Résolution [français] [english]

 

Q 90 Obtention des preuves des atteintes portées aux droits de propriété industrielle.
Obtaining of evidence of the infringement of industrial property rights.

Résolution [français] [english]

 

Q 48 Application des articles 2 et 15 de la Convention de Paris
Application of Articles 2 and 15 of the Paris Convention.

Résolution [français] [english]

 

Q 46 Réarrangement du texte de la Convention internationale pour la protection de la propriété intellectuelle
Rearrangement of the text of the International Convention for the protection of intellectual property.

Résolution [français] [english]

 

Q 45 Utilité de la protection de la propriété industrielle pour le développement technique et le progrès économique dans les pays en voie de développement.
Value of industrial property for technical development and economic progress in developing countries.

Résolution [français] [english]

 

Q 43 La structure administrative de la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle
The administrative structure of international cooperation in the field of intellectual property.

Résolution [français] [english]

 

Q 38 Le problème des expositions.
The problem of exhibitions.

Résolution [français] [english]

 

Q 37 Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence.
Incidence on industrial property rights of national or international provisions guaranteeing free competition.

Résolution [français] [english]

 

Q 36 Interprétation de l'Article 5 A de la Convention de Paris.
Interpretation of Article 5 A of the Paris Convention.

Résolution [français] [english]

 

Q 33 Protection temporaire aux expositions.
Temporary protection at expositions.

Résolution [français] [english]

 

Q 13 Compétence des tribunaux en matière de propriété industrielle et de l'exécution au domicile du défendeur des jugements rendus au pays de la protection.
Competence of tribunals in industrial property matters and enforcement at defendant's domicile of judgements rendered in the country of the protection.

Résolution [français] [english]

 

Q 8 Application intégrale des dispositions de la Convention de Paris.
Integral application of the provisions of the Paris Convention (originally in French).

Résolution [français] [english]

 

Q 4 Application de la Convention aux Colonies, Possessions, etc., et aux Etats qui acquièrent leur indépendance.
Application of the Convention to colonies, possessions, etc., and to states acuiring their independence (originally in French).

Résolution [français] [english]

 

Q 1 Réarrangement du texte de la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Rearrangement of the text of the International Convention for the protection of industrial property.

Résolution [français] [english]


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