Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Focus droit / Focus on law

31/05/2012 Cour d’Appel de Toulouse 2ème chambre Section 2 31 mai 2011

Marque et Concurrence Déloyale

La société BIL TOKI a déposé le 25 août 1998 une marque semi-figurative composée du chiffre 29 et commercialise divers produits textiles sous cette marque figurative 29 mais aussi sous d’autres numéros de département principalement sur Internet. CA Toulouse 31 mai 2011…

21/10/2011 SA Hutchinson et SNC Paulstra c/ SAS Paul Robert Industries

Brevet, Savoir-Faire et Concurrence Déloyale

La société Hutchinson est titulaire d'un brevet européen EP 0 691 481 concernant des perfectionnements aux bielles qui relient certains organes des véhicules. La société Hutchinson a concédé en location-gérance à la société Paulstra,…

05/10/2011 Waters Corporation et SAS Waters c/ Hewlett-Packard GmbH et Agilent GmbH

Brevet, Savoir-Faire et Concurrence Déloyale

Le 26 septembre 1987, la société Hewlett-Packard a déposé une demande de brevet européen (dispositif de pompage pour délivrer un liquide sous haute pression) qui sera publiée sous le n° EP 0 309 596, et dont la partie française sera plus tard …

20/09/2011 Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2011

Questions Transversales

La société NEGERCO est titulaire des brevets européens n° EP 0 398 791 et EP 0 476 788 et en a concédé licence à la société NEGERCO France. En 1997, les deux sociétés (ci-après les sociétés NEGERCO) assignent en…

12/07/2011 Arrêt de la Cour de cassation 1ière Chambre Civile 12 juillet 2011

Marque et Concurrence Déloyale

Le photographe Korda, auteur de la célèbre photographie du CHE GUEVARA avec le béret et l'étoile en a cédé les droits d'exploitation par contrat pour une durée de 10 ans à M. Patrick Magaud qui a lui-même accordé une licence d'exploitation à la…

24/06/2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5 Chambre 2 : SA R & D LOISIRS / Société de droit espagnol CUBERTIAS ABRISOL et SA BESSINGLER

Dessins et Modèles, Droits d’Auteur et Concurrence Déloyale

R & D LOISIRS fabrique et commercialise des abris pour piscines. Elle a déposé un modèle communautaire d'abri pour piscine (dont elle a cédé la propriété à la société BESSINGLER mais dont elle poursuit la commercialisation). Elle a fait constater successivement…

08/06/2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 1 : 8 juin 2011 : SAS CRYSTAL DENIM et Maurice OHAYON / BA & SH

Dessins et Modèles, Droits d’Auteur et Concurrence Déloyale

Monsieur Maurice OHAYON est titulaire d'un modèle français déposé le 2 avril 2003 portant sur la particularité d'une poche de vêtement qu'il décrit ainsi : « Griffe de poche de vêtement dont l'une des extrémités est rabattue sur la bordure de la poche pour y…

20/05/2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 2 : 20 mai 2011 : MAT & JEWSKI et Hervé MATEJEWSKI / FREMANTLEMEDIA SAS et M6 WEB SAS

Dessins et Modèles, Droits d’Auteur et Concurrence Déloyale

Hervé MATEJEWSKI est le créateur d'une lampe qu'il commercialise par l'intermédiaire de la société MAT & JEWSKI. Cette lampe se caractérise par la combinaison des caractéristiques suivantes :• Tube vertical allongé (environ 170 cm) et fin (environ 10 cm de largeur)• En…

17/03/2010 Document Security System Inc. et Trébuchet Capital Partners c/ Banque Central Européenne

Brevet, Savoir-Faire et Concurrence Déloyale

La société Document Security System (DSS) est propriétaire du brevet européen EP 0 455 750, relatif à un « Procédé de fabrication d’un document non-reproductible ». L’OEB avait tout d’abord rejeté la demande de brevet…


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