Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Commissions

Secret

Commission Secret

 

Co-présidée par Yves Bizollon et Bertrand Warusfel

Pour vous inscrire :

 yves.bizollon@twobirds.com  et/ou bwarusfel@fwpa-avocats.com


Activités AIPPI

Prise de position du Groupe français AIPPI concernant la proposition de loi N° 3985 et les évolutions souhaitables du droit français du secret (pdf)

Résolution Q215 octobre 2010 [Français]

Rapport de synthèse Q215 [Français]

Rapport du groupe français Q215 [Français]

 

Actualités

Conférence Commission UE Bruxelles 29 juin 2012 "Trade secrets: supporting innovation, protecting know-how" [English]

Etude « Report on trade secrets for the European Commission » Hogan Lovells International LLP, janvier 2012 [English]

Colloque Fondation Prometheus, Assemblée nationale 28 octobre 2010 « La protection juridique des informations à caractère économique - Enjeux et perspectives » [Français]

  

Jurisprudence France/UE

Technip c. Itp Cass. Comm. 13 juillet 2010

Technip c. Itp Paris 18 mars 2009

 

Jurisprudence hors France/UE

Tianrui Group CO c. International Trade Commission Fed. Circ. N° 2010-1395 11 octobre 2011 [English]

Du Pont de Nemours c. Kolon U.S. District Court for the Eastern Virginia 30 août 2012 [English]

 

Bibliographie

Liste novembre 2012 [Français] 

 

Textes officiels

Proposition de loi N° 3985 déposée par Bernard  Carayon [Français]

Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation, mandaté par le Haut responsable chargé de l'intelligence économique, avril 2009 « La protection du secret des affaires : enjeux et propositions » [Français]

 

Liens internet utiles

http://www.tradesecretsblog.info/

http://wombletradesecrets.blogspot.fr/

http://www.tradesecretslaw.com/


copyright tous droits réservés AIPPI ©2009-17